Nos prestations
QU'EST CE QUE LES ELEMENTS DE NON-DECENCE D’UN LOGEMENT à MARSEILLE
Principe : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent » c’est-à-dire,répondant aux 5 critères suivants :
- disposer d’une surface minimale,- ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire,- ne pas abriter d’animaux nuisibles et de parasites,- bénéficier d...
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QU'EST CE QUE L’INFESTATION PAR LES PUNAISES DE LIT POUR LES BIENS EN LOCATION à MARSEILLE
Un client nous a interrogé pour savoir qui, du bailleur ou du locataire occupant, doitassumer la charge des frais de désinfestation par les punaises de lit dans un appartement, àMarseille et si le bailleur devait prendre en charge les frais de relogement du locataire.
Au préalable, il faut être c...
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Calcul indemnités d'éviction par un expert immobilier à Aix en Provence
Pourquoi faire appel à un expert immobilier pour calculer des indemnités d'éviction lors de la rupture d'un bail commercial ?
Notre cabinet situé à Aix en Provence, vous propose de calculer l'indemnité à la quel vous pouvez prétendre suite à la rupture du bail commercial.
Faire appel à un ...
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Quels sont les éléments de non décence d'un logement à Marseille ?
LES ELEMENTS DE NON-DECENCE D’UN LOGEMENTPrincipe : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent » c’est-à-dire,répondant aux 5 critères suivants :- disposer d’une surface minimale,- ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire,- ne pas abriter d’animaux n...
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Faire une estimation des parts de S.C.I dans un cabinet d'expertise en évaluation Immobilière à Marseille
ESTIMATION DES PARTS DE S.C.I. à Marseille
Quelles que soient leurs formes (familiales, à caractère professionnel, d’investissements, …) les S.C.I. sont toutes régies par les dispositions générales du Code civil sur les contrats de sociétés (articles 1832 et suivants) et plus spécialement par le...
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Qui du bailleur ou du locataire occupant, doit assumer la charge des frais de désinfestation par les punaises de lit dans un appartement à Marseille ?
L’INFESTATION PAR LES PUNAISES DE LIT
Un client nous a interrogé pour savoir qui, du bailleur ou du locataire occupant, doit assumer la charge des frais de désinfestation par les punaises de lit dans un appartement à Marseille et si le bailleur devait prendre en charge les frais de relogement du ...
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LA POSE DE PANNEAUX SOLAIRES SUR LES TERRAINS AGRICOLES EN PACA
Le bilan de l’installation de panneaux solaires sur des terres qui sont utilisées pour l’activité agricole ou pastorale (agrivoltaïsme), semble, à ce jour, mitigé, puisque semblant engendrer autant d’avantages que d’inconvénients.
Au niveau des avantages, l’on relèvera, en premier lieu, le revenu...
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LES DROITS DU LOCATAIRE DANS UN LOGEMENT NON DECENT A SALON-DE-PROVENCE
Principe : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent » c’est-à-dire, répondant aux 5 critères suivants :
- disposer d’une surface minimale,
- ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
- ne pas abriter d’animaux nuisibles et de parasites,
- bénéf...
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Comment estimer des parts de S.C.I. pour un associé désirant se retirer de la SCI à CANNES ?
Quelles que soient leurs formes (familiales, à caractère professionnel, d’investissements, …) les S.C.I. sont toutes régies par les dispositions générales du Code civil sur les contrats de sociétés (articles 1832 et suivants) et plus spécialement par les articles 1845 à 1870-1 et, surtout, par leu...
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Evaluation expertise tous types de fonds de commerce sur Aix en Provence
Le calcul des indemnités d'éviction implique une connaissance fine des particularités du marché local et l'application d'une méthode adaptée à chaque fonds de commerce. Spécialisés dans les expertises, Delgrande Gérard intervient dans sur Aix en Provence et ses alentours pour déterminer rigoureus...
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Expert pour procéder à un Partage de terrains agricoles dans la région d'Aix en Provence
Le partage des terres est une pratique courante dans l'agriculture. Cependant, ce partage doit se faire dans le respect des règles et nécessite donc une expertise.
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ou trouver un expert pour une étude du bail agricole à Aix en Provence
La valorisation de la location de terrains agricoles fait l'objet de calculs qui intègrent de nombreux paramètres, en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, mais aussi de sa localisation et de sa fréquence. Cette évaluation sert notamment de base à la détermination du loyer entre baill...
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Mon bailleur résilie le bail commercial de mon bien à Aix-en-Provence. que devrais-je faire ?
Les locataires commerciaux ont droit à une indemnisation en cas de résiliation du bail.Pour les locataires, les dommages et intérêts d'éviction sont une compensation financière versée par le propriétaire pour les dommages subis.Indemnité d'éviction réclamée par le locataire, il dispose de 2 ans à ...
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Planifier la révision des loyers des baux commerciaux avec les experts d'Aix-en-Provence
La révision des loyers des locaux commerciaux est régie par de nombreux paramètres quantitatifs, mais aussi par une législation stricte. Par conséquent, les fondamentaux de son calcul nécessitent une expertise exigeante.Delgrande Expertises a été créée en 1985 et l'accompagnement lors de la révisi...
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Trouver un expert sur bail pour la location de locaux commerciaux à Aix-en-Provence
La valorisation du bail d'un local commercial fait l'objet de calculs, comprenant de nombreux paramètres, en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, de la destination des locaux, des caractéristiques de l'immeuble, ainsi que de sa localisation et de sa fréquentation.Cette évaluation sert n...
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Ou trouver un expert pour bien immobilier à Aix en Provence
Nous avons été contactés par un propriétaire foncier, qui est classé au plan d'occupation des sols de la commune proche d'Aix-en-Provence, dans un espace réservé. Ce classement est laissé à l'appréciation de l'autorité publique qui le fait et a des implications très importantes pour les biens ains...
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Comment évaluer La valeur d'un bien défini par un expert sur Aix en Provence
La valeur marchande est définie par les experts comme le prix du bien ou du droit immobilier le plus équitable et le plus raisonnable appliqué dans le cadre de la transaction. La valeur locative utilise la même définition dans le contexte des baux immobiliers.
L'expert cour d'appel d'Aix...
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Comment effectuer recours pour voisin bruyant et trouble de voisinage à Aix-en-Provence ?
Expertise, conseil, étude et assistance technique
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Mon propriétaire me résilie mon bail commercial pour mon local sur Aix en Provence. Que dois-je faire?
En cas de résiliation de son bail, le locataire commerçant à droit à une indemnisation.L'indemnité d'éviction est, pour le locataire, une compensation financière versée par le bailleur pour le préjudice subi.C'est au locataire de réclamer l’indemnité d’éviction, et il dispose de 2 ans à partir de ...
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Loyers de renouvellement de bail commercial dans une résidence services à Aix en Provence
Le propriétaire d’un appartement résidence services pour personnes âgées, sur Aix-en-Provence, nous a contacté au sujet d’un différend l’opposant à l’exploitant au niveau des loyers de renouvellement de son bail. Le taux d’occupation performant, la présence d’un exploitant s’occupant de la gestion...
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Cabinet d'expertises immobilières et foncières pour gérer les litiges d'espaces réservés à Aix en Provence
Nous avons été contacté par une propriétaire de terrain classé au plan d’occupation des sols de sa commune des environs d’Aix-en-Provence en espace réservé . Ce classement qui relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité publique qui l’a institué, a des conséquences très importantes pour le bie...
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Proposer un nouveau bail commercial sur Aix-en-Provence n'est pas exercer son droit de repentir
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
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Accès aux servitudes d'une propriété agricole située à Ventabren dans le pays aixois
Une servitude est l'élément d'une propriété qu'il est nécessaire de partager avec un voisin. Par exemple, un passage dans une propriété pour accéder à l'autre. On emploie les termes de "fonds servant" pour le propriétaire du chemin et de "fonds dominant" pour celui qui l'emprunte.
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Contentieux entre bailleurs et preneurs
Les litiges locatifs sont fréquents entre les propriétaires-bailleurs et les preneurs. C'est pourquoi l'avis d'un expert est indispensable dans le cas où une procédure judiciaire est ouverte.
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Indemnité au preneur sortant
L'indemnité pour amélioration due au preneur sortant est une indemnité due par un bailleur au preneur lorsqu'il est constaté à l'expiration du bail une amélioration significative apportée par les investissements ou le travail du preneur.
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