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Ou trouver un expert pour bien immobilier à Aix en Provence

Nous avons été contactés par un propriétaire foncier, qui est classé au plan d'occupation des sols de la commune proche d'Aix-en-Provence, dans un espace réservé. Ce classement est laissé à l'appréciation de l'autorité publique qui le fait et a des implications très importantes pour les biens ainsi classés. En effet, la création d'un espace réservé revient à rendre de facto inconstructible l'immeuble en question, même si le terrain est situé dans la zone constructible du PLU, et la commune est tenue par la jurisprudence du Conseil d'Etat de rejeter tout immeuble qui ne sert pas le but de la réservation. Ce classement d'espace réservé n'est pas une expropriation, l'entité publique qui bénéficie de la réservation n'a pas le droit d'utiliser le bien, seul le propriétaire légitime peut encore le faire, mais la probabilité effective d'utilisation est fortement réduite, et sa vente ne peut pas, en fait, avoir lieu dans des circonstances normales

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