estimation d'un bien immobilier pour succession achat Aix en Provence
LES DROITS DU LOCATAIRE DANS UN LOGEMENT NON DECENT A SALON-DE-PROVENCE
Principe : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent » c’est-à-dire, répondant aux 5 critères suivants :
- disposer d’une surface minimale,
- ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
- ne pas abriter d’animaux nuisibles et de parasites,
- bénéf...
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Servitudes, mitoyennetés
La servitude et la mitoyenneté sont des éléments de partage entre deux propriétaires voisins. On parle de mitoyenneté pour un mur, par exemple, et de servitude pour un passage dans une propriété pour accéder à l'autre.
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Comment évaluer La valeur d'un bien défini par un expert sur Aix en Provence
La valeur marchande est définie par les experts comme le prix du bien ou du droit immobilier le plus équitable et le plus raisonnable appliqué dans le cadre de la transaction. La valeur locative utilise la même définition dans le contexte des baux immobiliers.
L'expert cour d'appel d'Aix...
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Qui du bailleur ou du locataire occupant, doit assumer la charge des frais de désinfestation par les punaises de lit dans un appartement à Marseille ?
L’INFESTATION PAR LES PUNAISES DE LIT
Un client nous a interrogé pour savoir qui, du bailleur ou du locataire occupant, doit assumer la charge des frais de désinfestation par les punaises de lit dans un appartement à Marseille et si le bailleur devait prendre en charge les frais de relogement du ...
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Valeurs vénales et locatives
La valeur vénale est le prix d'un bien ou d'un droit immobilier défini par l'expert comme étant le plus juste et le plus raisonnable à appliquer dans le cadre d'une transaction. La valeur locative prend la même définition dans le cadre de la location d'un bien.Expert près la Cour d'appel d'Aix-...
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Faire appel à un expert en droit pour appliquer la liquidation de communauté suite à mon divorce
La liquidation de communauté se présente dans le cas d'un divorce où est définie la procédure qui précède le partage du régime matrimonial, notamment ce qui concerne les biens immobiliers.
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