Estimation de terrain agricole par un expert Marseille Paca
Successions, donations-partages
La donation-partage est une opération permettant à une personne de donner ses biens à un héritier et de procéder à la répartition de son patrimoine lorsqu'il y a plusieurs héritiers.
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Valeurs vénales et locatives
La valeur vénale est le prix d'un bien ou d'un droit immobilier défini par l'expert comme étant le plus juste et le plus raisonnable à appliquer dans le cadre d'une transaction. La valeur locative prend la même définition dans le cadre de la location d'un bien.Expert près la Cour d'appel d'Aix-...
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Faire appel à un expert en droit pour appliquer la liquidation de communauté suite à mon divorce
La liquidation de communauté se présente dans le cas d'un divorce où est définie la procédure qui précède le partage du régime matrimonial, notamment ce qui concerne les biens immobiliers.
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Droits de propriétés
La propriété est selon le droit français la possibilité de jouir et de disposer de biens et de matériel de manière absolue, à condition bien entendu que l'usage ne soit pas contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
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LES DROITS DU LOCATAIRE DANS UN LOGEMENT NON DECENT A SALON-DE-PROVENCE
Principe : Le propriétaire doit fournir au locataire un logement « décent » c’est-à-dire, répondant aux 5 critères suivants :
- disposer d’une surface minimale,
- ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
- ne pas abriter d’animaux nuisibles et de parasites,
- bénéf...
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Estimations de terrains et de locaux industriels
L'estimation d'un terrain ou d'un local industriel reprend les mêmes éléments que celle d'un bâtiment privé, en y ajoutant bien entendu les paramètres économiques et environnementaux.
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