bail commercial, droit au renouvellement, code commerce Salon de Provence bouches du Rhône
Comment estimer des parts de S.C.I. pour un associé désirant se retirer de la SCI à CANNES ?
Quelles que soient leurs formes (familiales, à caractère professionnel, d’investissements, …) les S.C.I. sont toutes régies par les dispositions générales du Code civil sur les contrats de sociétés (articles 1832 et suivants) et plus spécialement par les articles 1845 à 1870-1 et, surtout, par leu...
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Évaluations de fonds de commerce par un technicien de la matière sur Aix en Provence
Vous souhaitez céder ou reprendre un fonds de commerce ?L'évaluation d'un fonds de commerce prend en compte de nombreux paramètres, parmi lesquels le chiffre d'affaires, le type d'activité, l'importance de la clientèle, la période et la zone de chalandise et de nombreux éléments pondérateurs comme...
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La clôture de mon voisin empiète sur mon terrain sur Aix en provence, que dois-je faire?
Si la clôture de votre voisin empiète sur votre terrain à Aix-en-Provence, il est judicieux de faire appel à un cabinet d'expertise en évaluation immobilière et foncière. Voici pourquoi vous envisagez nos services.
Tout d'abord, notre expertise nous permettra de réaliser une évaluation précise de...
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Évaluations de parts de sociétés cotées et non cotées pour des entreprises locales sur le secteur d'Aix en Provence
L'évaluation de parts de sociétés, qu'elles soient cotées en bourse ou non, permet de définir avec précision les parts de chaque associé ou actionnaire, et par conséquent le calcul des dividendes.
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Proposer un nouveau bail commercial sur Aix-en-Provence n'est pas exercer son droit de repentir
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
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Le principe de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur
Un institutut de beauté sur Aix-en-Provence s’est vu refuser le renouvellement de son bail par son bailleur et a fait appel à nos services pour déterminer l’indemnité auquel il a droit du fait du non renouvellement de son bail commercial
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